Directive relative à la libre circulation et à l'établissement des docteurs vétérinaires ressortissants des états de l'UEMOA

A consulter absolument: libre circulation et établissement des docteurs vétérinaires: Directive_01_2012_CM_UEMOA

Une directive est une norme d'orientation adressée par les chefs de service, notamment les ministres, dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire, à leurs subordonnés afin de leur fixer une ligne générale de conduite et d'assurer la cohérence de leur action. Elle lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. La directive est donc un acte émanant des institutions, au même titre que le règlement, la recommandation, la décision et l'avis. La directive a pour objectif l'harmonisation du droit des Etats membres. La directive n’est  donc pas une loi. Les vétérinaires étrangers qui exercent au sénégal sans se conformer à la loi n° 2008-07 du 24 janvier 2008, organisant la profession vétérinaire s'activent donc dans l'exercice illégale de la profession vétérinaire et la nouvelle directive de l'UEMOA sur la libre circulation et installation des docteurs vétérinaires dans son espace ne peut légaliser leur activité illicite.